Top latest Five cabinet comptable de copropriété Urban news
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La reddition des comptes dans le cadre d’un mandat est une obligation légale et morale pour le mandataire. Selon l’post 1993 du Code Civil, le mandataire doit justifier l’utilisation des fonds et des biens qui lui ont été confiés par le mandant.
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Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses situations. L’report 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les cooks d’entreprise. De as well as, selon l’article 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».
Cela inclut les opérations financières et la gestion des ressources. Si le mandataire a exéLoweré au moins partiellement son obligation de reddition des comptes, il revient au mandant de prouver toute insuffisance ou anomalie dans les comptes rendus.
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En cas de changement de syndic, les paperwork comptables et les originaux des pièces sont transmis au successeur, à charge pour le syndic sortant d'effectuer des copies afin de pouvoir justifier des opérations comptables qui lui incombaient.
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La demande de reddition de compte en succession peut être faite par différents acteurs du processus successoral. Les héritiers sont les premiers problemés. Ils peuvent demander la reddition de compte pour vérifier la gestion des biens et des dettes du défunt par le liquidateur.
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La reddition des comptes pour les auteurs est une obligation qui incombe principalement aux éditeurs et producteurs. Il s’agit d’un doc informatif essentiel qui permet à l’auteur de comprendre précisément comment son œuvre est exploitée.
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